Guide pratique
Site internet d’entreprise : les obligations légales
Un site professionnel, même de trois pages, est soumis à des obligations précises. Elles sont peu nombreuses et faciles à respecter une fois connues. Ce guide résume les règles publiées par Service-Public et la CNIL au 10 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste.
Les mentions légales
Elles permettent à l’internaute de savoir à qui il a affaire. Elles sont obligatoires sur tout site professionnel et doivent être faciles d’accès, dans une page dédiée ou dans les CGV. Service-Public liste :
- L’identité de l’entreprise. Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom et adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Pour une société : dénomination, forme juridique, adresse du siège et montant du capital.
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise (RCS ou numéro SIREN).
- Un e-mail et un numéro de téléphone de contact.
- Le numéro de TVA, si l’entreprise en a un.
- L’hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
- L’autorité de tutelle, pour une activité réglementée soumise à autorisation.
Le défaut de mentions est puni, selon Service-Public, d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, et de 375 000 € d’amende pour une société.
Les conditions générales de vente
Tout dépend de vos clients.
- Vous vendez à des particuliers : les CGV doivent figurer sur le site. Elles précisent notamment les caractéristiques de l’offre, le prix TTC, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation et les garanties. Leur absence est punie de 3 000 € d’amende.
- Vous vendez à des professionnels : les CGV sont facultatives, mais vous devez pouvoir les communiquer à un client qui les demande. Le refus est puni de 15 000 € d’amende.
Les données personnelles
Un nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou une adresse IP sont des données personnelles. Dès que votre site en recueille, par un formulaire de contact par exemple, vous devez informer la personne au moment de la collecte : qui traite les données, dans quel but, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont ses droits et comment saisir la CNIL.
En pratique, ces informations figurent dans une politique de confidentialité, distincte des CGV et accessible depuis chaque page. Service-Public indique que l’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.
Pour l’envoi de courriels commerciaux, l’accord explicite de la personne est requis, sauf si elle est déjà cliente pour un produit similaire ou s’il s’agit d’un professionnel. Chaque message doit permettre de se désinscrire.
Les cookies et le bandeau de consentement
La règle est celle du consentement préalable : tant que la personne n’a pas accepté, les traceurs concernés ne peuvent être ni déposés ni lus. C’est le cas, par exemple, des cookies de publicité personnalisée et de ceux des boutons de partage des réseaux sociaux.
Le consentement doit résulter d’un acte positif. Une case cochée d’avance ne vaut rien, et continuer à naviguer ne vaut pas accord. La CNIL demande aussi que refuser soit aussi simple qu’accepter.
Certains traceurs sont dispensés de consentement. La CNIL cite notamment ceux qui retiennent le choix de l’utilisateur sur les traceurs, l’authentification, le panier d’achat, la personnalisation de l’interface comme la langue, et certains outils de mesure d’audience sous conditions.
Conséquence pratique : un site qui ne dépose aucun traceur soumis à consentement n’a pas besoin de bandeau. C’est le choix fait sur whitenova.fr, expliqué dans notre politique de cookies.
Ce qui dépend de votre activité
- Abonnements vendus à des consommateurs : depuis le 1er juin 2023, le site doit proposer une fonction gratuite de résiliation en ligne. Son absence est punie de 15 000 € d’amende.
- Activité réglementée : les mentions légales indiquent l’autorité qui a délivré l’autorisation.
La liste de contrôle
- Une page de mentions légales complète, liée depuis chaque page.
- Une politique de confidentialité, si le site recueille la moindre donnée.
- Des CGV en ligne si vous vendez à des particuliers, prêtes à être envoyées si vous vendez à des professionnels.
- L’inventaire de ce que le site dépose sur l’appareil du visiteur, et un bandeau seulement si c’est nécessaire.
- Une relecture par un juriste si votre activité sort de l’ordinaire.
Sources
Pages consultées le 10 octobre 2026 :
Les offres liées à ce guide
Tous les prix affichés sont des prix nets en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de franchise en base de TVA).
Questions fréquentes
Un bandeau cookies est-il obligatoire sur tous les sites ?
Non. Il n’est requis que si le site dépose ou lit des traceurs soumis à consentement, comme ceux de la publicité personnalisée. Un site sans traceur de ce type peut s’en passer.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Service-Public indique un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, et 375 000 € d’amende pour une société.
Un entrepreneur individuel doit-il afficher son adresse ?
Service-Public liste le nom, le prénom et l’adresse parmi les mentions obligatoires d’un entrepreneur individuel. En cas de doute sur votre situation, demandez l’avis d’un juriste.
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